Pas en Suisse ?
Sélectionnez un autre pays pour le consulter.

A propos du droit d'auteur (LDA)

Les films et les œuvres audiovisuelles qui peuvent être loués ou achetés ne peuvent être utilisés qu'à des fins privées pour les membres directs de la famille à la maison. Si vous avez l'intention de projeter un film dans un autre lieu, vous devez obtenir une licence spécifique qui vous autorise à projeter cette œuvre en public.

Vous trouverez plus de détails sur cette réglementation dans la loi suisse sur le droit d'auteur (conformément à l'art. 67 LDA) sous :

Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

L'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et comment l'œuvre sera utilisée.

  • La location ou l'achat de films ou d'autres œuvres audiovisuelles ne donne pas le droit de projeter en public l'œuvre protégée par le droit d'auteur.
  • Les films peuvent être projetés à domicile dans un "cercle familial normal" sans licence spéciale, car de telles projections ne sont pas considérées comme "publiques". (Art 19 LDA)
  • Les films peuvent en outre être utilisés sans licence dans les écoles, à condition que : L'utilisation de l'œuvre pour l'enseignant soit utilisée comme enseignement en classe. (Art.19 alinéa B)
  • Tous les autres types de communication au public de films et d'autres œuvres audiovisuelles sont illégaux tant qu'une licence n'a pas été délivrée. Même les "projections dans des lieux 'semi-privés' tels que les clubs, les auberges de jeunesse, les usines, les camps de vacances et les cours d'été relèvent des "projections" publiques et doivent faire l'objet d'une licence.
  • Les organismes non commerciaux et les organismes à but non lucratif doivent obtenir une licence pour projeter des films, qu'ils soient payants ou non.

Le non-respect des droits d'auteur est considéré comme une infraction à la loi et expose à des peines lourdes et considérables, tant pour celui qui projette le film que pour toute personne qui contribue à ce comportement illégal. Les projections publiques sans licence peuvent être punies d'une peine allant jusqu'à un an de prison. (Jusqu'à 5 ans en cas d'abus de la loi par métier )